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Honoraires

Les honoraires de Maître Yves PETIT sont fixés en toute transparence avec le client, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat. 

Le Cabinet PETIT s’engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l’affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement préconisé par le cabinet de Maître Yves Petit.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera établie entre Maître PETIT et le client.

Pour une consultation simple, le tarif est de 100 €, et pour une consultation avec rédaction d'un écrit, 150 €. Ces montants sont inchangés depuis près de 20 ans...

Si, ultérieurement, un dossier est confié au Cabinet de Maître PETIT après une consultation, la somme versée vient en déduction du montant des honoraires.

L'essentiel du travail de l'avocat, vous ne serez pas présent pour le voir. Ce n'est pas le temps qu'il vous consacre pour un ou des rendez-vous, ni le temps passé avec vous par téléphone ou par mails, ni le temps de l'audience de plaidoirie s'il s'agit d'un litige à faire trancher par un juge.

C'est sur le dossier que se fait l'essentiel du travail :

- l'examen des pièces confiées et des pièces adverses, la collecte de pièces supplémentaires, les recherches dans sa documentation ou sur internet ou à la Bibliothèque de l'Ordre des avocats, le choix des pièces à communiquer, leur numérotation, la rédaction d'un bordereau de pièces, le scannage des pièces (la communication se fait désormais par voie électronique)

- la rédaction des actes (requête, citation ou assignation, conclusions (parfois plusieux jeux de conclusions), la transmission des actes au juge et au(x) confrère(s) adverse(s), la préparation du dossier de plaidoirie

Tout cela est réalisé dans son cabinet, avec pour seul impératif : qu'est-ce qui est utile pour que le client soit le mieux assisté ?

Ce travail est le plus conséquent, au minimum des heures, parfois plusieurs jours, voire des semaines pour les dossiers les plus lourds.

Tout ceci est récapitulé dans la convention d'honoraires qui vous sera soumise.

En dehors des consultations, quelle que soit la matière, peuvent être proposées 4 formules :

Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d’avocat est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

Un exemple classique : un divorce par consentement mutuel.

Cette matière a été profondément modifiée depuis le 1er janvier 2017. La procédure peut être très rapide (de l'ordre d'un mois et demi pour les cas les plus simples), et sauf deux exceptions prévues par la loi, les conjoints n'ont plus à comparaître devant un juge.

Dorénavant, chaque conjoint doit être assisté de son propre avocat.

Tarif du cabinet de Maître Yves PETIT pour représenter un conjoint dans un divorce par consentement mutuel sans enfant et sans bien immobilier : 2 000 € TTC.

Avec enfant(s) : 2 200 € TTC

Avec un bien immobilier attribué à l'un des conjoints (intervention d'un notaire avec état liquidatif, frais notariés à charge des conjoints) : 2 500 TTC.

Les "honoraires-plancher"

Dans nombre de dossiers, il est impossible de connaître par avance le temps qui devra y être consacré. Or, les clients peuvent se sentir insécurisés. C'est la raison pour laquelle Maître Yves PETIT indique un montant minimum d'honoraires, et si le travail dépasse de façon significative les tâches habituelles, un complément d'honoraires pourra être sollicité. Le client a toujours la possibilité de refuser et de soumettre sa contestation au Bâtonnier.

L’honoraire « de résultat ».

Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans une convention d’honoraires, ou convenu après jugement, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut jamais être le seul mode de rémunération de l’avocat.

Les honoraires au temps passé :

Il s'agit du cadre le moins courant.

Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).

Assurance protection juridique : Maître Petit vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance.

Pour les particuliers, cette garantie figure généralement dans l'assurance multirisque habitation. Vérifiez !

Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors partiellement pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne vous oblige pas à accepter un avocat proposé par l'assureur, bien au contraire ! Vous avez le libre choix de votre avocat

Remboursement des honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice  où vous aurez obtenu gain de cause, le juge peut décider par équité de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés à votre avocat et les frais engagés lors de la procédure.

En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile, et en matière pénale, par l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Quel que soit l'article de loi concerné, l'indemnité ne représente que rarement le montant que vous avez déboursé, les juges étant souverains pour apprécier ces montants, et pour tout dire, frileux dans le montant à accorder.